Cour d'Appel · 3e chambre civile — 7 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 26/01559 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7ZN





APPELANT :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES





INTIME : 



M. [N] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]





INTERVENANT :



PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

[Adresse 3]

[Localité 3]

Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état assisté de Hélène ALBESA, Greffier, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 12 janvier 2026 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par l'Agent Judiciaire de l'Etat le 30 mars 2026 ;



L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 23 avril 2026 ;



Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte,





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état