COUR D'APPEL · Chambre Civile — 7 mai 2026

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Civile

RG N° : N° RG 25/00018 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JMQ

REFERENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/02646

Monsieur [S] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Madame L'AVOCATE GÉNÉRALE PRES LA CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIME

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT N°26/26

DU 07 MAI 2026

Nous, Nathalie MALARDEL, Conseillère près la Chambre d'Appel de [Localité 1], en charge de la mise en état, assistée de Rachel FRESSE, Directrice des services de greffe faisant fonction de greffier, a rendu l'ordonnance suivante :

Le 10 décembre 2024, M. [S] [U] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 septembre 2024 qui :

- a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré et déclaré en conséquence l'action recevable ;

- a débouté M. [S] [U] de l'ensemble de ses demandes au fond ;

-a constaté l'extranéité de M. [S] [U], se disant né le 3 mars 1977 à [Localité 4] (Comores) ;

-ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

-condamné M. [S] [U] aux dépens de l'instance.

Par conclusions d'incident du 3 juin 2025, le ministère public a soulevé au visa de l'article 1040 du code de procédure civile la caducité de la déclaration d'appel et demandé que l'appelante soit condamnée aux dépens.

M. [S] [U] n'a pas répliqué.

MOTIFS

En application de l'article 1040 du code de procédure civile 'dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.'

M. [S] [U] qui n'a pas conclu à l'incident ne justifie pas avoir adressé sa déclaration d'appel au ministère de la justice.

En application de l'article 1040 susvisé, il convient de prononcer la caducité de la déclaration de l'appel.

M. [S] [U] sera condamné aux dépens de l'incident et de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons l'appelant aux dépens de l'incident et de l'appel.

La présente ordonnance a été signée par Nathalie MALARDEL, Conseillère près la Chambre d'Appel de [Localité 1], en charge de la mise en état, assistée de Rachel FRESSE, Directrice des services de greffe faisant fonction de greffier.

Le greffier, La conseillère de la mise en état,