Cour d'Appel · Chambre 2 A — 5 mai 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél 











RG N° : N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW3B



Minute n° 242/2026



APPELANTS



M. [R] [C]

Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR



Mme [T] [P] épouse [C]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS



M. [S] [F]



Mme [G] [A] épouse [F]







 ORDONNANCE DE CADUCITE



DE LA DECLARATION D'APPEL





Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 06 Février 2026 à l'encontre de la décision rendue le 25 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE,



Vu les articles 902 alinéa 3 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,



Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelants aux dépens.





COLMAR, le 05 Mai 2026

Le magistrat de la mise en état



Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 05 Mai 2026