Cour d'Appel · Chambre 2 A — 5 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 2 A







N° RG 24/01233 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IITE



Minute n° 245/2026





APPELANTS



[B] [U]

Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR



[E] [U]

Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



La Commune de [Localité 2]

Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR





ORDONNANCE





Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 385, 396 à 405, 913-5 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 18 Mars 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 13 Février 2024,



Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 26 Mars 2026,



Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,





PAR CES MOTIFS





Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel, les frais afférents aux mesures d'instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales.





COLMAR, le 05 Mai 2026 

Le magistrat,







Copie aux avocats 

le 05 Mai 2026