Cour d'AppelChambre 4-4
Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 7 mai 2026
- ECLI
- 69fd813ecdc6046d4704899f
- Date
- 7 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 26/04162 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXIR Ordonnance n° 2026/M M. [A] [R] Représentant : Me Audrey BRUIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée es qualité audit siège Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04162 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXIR joint au 26/04166 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/04166 Fait à [Localité 2], le 07 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie avocat(s) délivrée ce jour.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-4
- Date
- 7 mai 2026
Référence
69fd813ecdc6046d4704899f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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