Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 7 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]







Chambre 4-5 N°2026 /M33

N° RG 26/03368 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVTQ





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-



S.A.S. [P] [Localité 2], demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Jérémy CREPIN de la SELARL JC AVOCAT, avocat au barreau de NIMES





APPELANT 

Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 5]



Représenté par Me Camille POINAT, avocat au barreau de NICE





INTIME 







Nous,Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté d'Alexandrine FOURNIER, Greffier.



Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu le désistement d'instance formulé par dans l'affaire ci-dessus référencée, les parties ayant transigé et un protocole d'accord transactionnel ayant été signé entre les parties.



Vu l'absence d'appel incident antérieur de M. [W] [V].







PAR CES MOTIFS





Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/05931 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2JR et le dessaisissement de la cour, par effet du désistement d'appel de la .S.A.S. [P] [Localité 2].



Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. 





Fait à [Localité 3], le 07 mai 2026





Le greffier Le magistrat de la mise en état











copie éxécutoire délivrée le 07 mai 2026.

- Me Jérémy CREPIN de la SELARL JC AVOCAT,

 avocat au barreau de NIMES

- Me Camille POINAT, avocat au barreau de NICE