Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 7 mai 2026
- ECLI
- 69fd815ccdc6046d47048bd4
- Date
- 7 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 26/00401 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPKX Ordonnance n° 2026/M31 APPELANT Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE S.A.R.L. [1] PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE DOMICILIEE ES QUALITE AU SIEGE SOCIALE ET DUMENT HABILITEE, demeurant [Adresse 5] non représentée ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mme Alexandrine FOURNIER , greffier, Vu l'appel formé le 12 janvier 2026 par M. [J] [K] à l'encontre d'un jugement rendu le 10 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes d'ORANGE dans une affaire l'opposant àla SARL [1], Vu le courrier envoyé au conseil de l'appelant le 7 avril 2026 aux fins d'obtenir, au plus tard le 24 avril 2026, ses observations et le cas échéant des conclusions de désistement d'instance eu égard à l'incompétence territoriale manifeste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Attendu qu'aucune réponse à ce courrier n'a été formulée par l'appelant, Qu'il y a lieu dans ces conditions de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'instance. Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours devant la cour d'appel d'appel d'Aix-en-Provence. Fait le 07 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 7 mai 2026
Référence
69fd815ccdc6046d47048bd4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA