Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 7 mai 2026

Numéro de rôle : 2025019384 PC : 2025/322

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 mai 2026

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE

la SAS HBFS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République,

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 27/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

SAS HBFS

[Adresse 1] SIREN : 879 479 293

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [P] Juge-commissaire : Monsieur [H] [N]

Par jugement en date du 05/06/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 16/10/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 20/01/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

L'affaire a successivement été renvoyée à l'audience du 24/03/2026

Par requête en date du 20/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 21/04/2026, la SAS HBFS et l'éventuel représentant des salariés.

Lors de l'audience du 21/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [C] [J], président de la SAS HBFS, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [P], mandataire judiciaire et Monsieur [H] [N], juge-commissaire

Le mandataire judiciaire a indiqué que la période d'observation était terminée depuis le 27/03/2026. Le plan déposé prévoit un échelonnement progressif sur 9 ans. Le prévisionnel a été reçu le 20/04. La trésorerie est insuffisante et l'activité non rentable.

M. [J] a déclaré que la trésorerie s'élève à 7 k € et maintient sa volonté de poursuivre.

Le juge-commissaire n'est pas opposé au renouvellement exceptionnel.

Le ministère public, au vu des explications fournies par le dirigeant, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, l'activité sur cette période n'est toujours pas bénéficiaire. SAS HBFS a diminué ses charges et estime pouvoir redevenir bénéficiaire et présenter un plan de redressement.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de six mois.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation de la SAS HBFS

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Prolonge exceptionnellement la période d'observation de

SAS HBFS

[Adresse 2] : 879 479 293

pour une durée de six mois, soit jusqu'au 27/09/2026 ;

Dit que Monsieur [C] [J] devra se présenter le 21/07/2026 à 16 heures 15 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;

Fixe au 28/07/2026 à 08 heures 30 la date à laquelle Monsieur [C] [J], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du projet de plan de redressement ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.