Trib. de CommerceREFERES
Trib. de Commerce · REFERES — 5 mai 2026
- ECLI
- 69fda27ccdc6046d4706bd5a
- Date
- 5 mai 2026
- Condamnation
- 3 071 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA DÉCISION DE RADIATION RENDUE LE MARDI 5 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00504 EURL GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE C/ Mr [T] [U] [K] DEMANDERESSE * EURL GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE, [Adresse 1] [Localité 1], Représentée par Maître [W], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Q], Avocat au Barreau de Nîmes, [Adresse 2], ne comparaissant pas. C/ DEFENDEUR ◊ Monsieur [T] [U] [K], [Adresse 3], Ne comparaissant pas. Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, ORDONNANCE CONSTATANT LA DECISION DE RADIATION Nous avons été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 14 avril 2026 à la requête de la société GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE EURL à l'encontre de Monsieur [T] [U] [K] pour l'audience du 05 mai 2026 et enrôlée sous le numéro 2026R00504. A cette audience, nous constatons la non comparution des deux parties. En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile, nous prononcerons la radiation de l'affaire pour défaut de diligence des parties. Les dépens seront laissés à la charge de la société GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE EURL. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la non comparution de la société GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE EURL et de Monsieur [T] [U] [K]. ORDONNONS la radiation de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée par la société GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE EURL à l'encontre de Monsieur [T] [U] [K] et enrôlée sous le numéro 2026R00504. DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE EURL. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 30,71 €, dont T.V.A. : 5,12 €.
Articles de loi cités
article 381 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- REFERES
- Date
- 5 mai 2026
Référence
69fda27ccdc6046d4706bd5a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA