Trib. de Commerce — 7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/05/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/05/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [Z] [F] (Me Bruno RAULET) - [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR(S)

WE COOKIES (SAS) - [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 30/04/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 07/05/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 28/05/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société WE COOKIES (SAS) - [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 851 648 584

Activité : salon de thé, fabrication et vente de confiseries, pâtisseries, boissons non alcoolisées, petite restauration, snacking, briocherie, saladerie, sandwicherie

A désigné :

Monsieur Maher GARGOURI en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [Z] [F] (Maître [Z] [F]) en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 08/04/2025, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la société WE COOKIES (SAS) et a désigné la SELARL [Z] [F] (Me [Z] [F]) en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance en date du 21/05/2025, Monsieur le Président du tribunal a ordonné de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce.

La SELARL [Z] [F] (Me [Z] [F]) liquidateur judiciaire a déposé une requête et saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de voir les délais de clôture de la liquidation judiciaire ;

Les parties ont été dûment convoquées par les soins du greffier, conformément à l'article R.644-4 du code de commerce, pour l'audience du 30/04/2026 à 09H00 en chambre du conseil.

A l'audience du 30/04/2026 :

La SELARL [Z] [F] (Me [Z] [F]) liquidateur judiciaire a comparu, maintenu les termes de sa requête et demande le passage en liquidation normale,

La société WE COOKIES (SAS) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, substitut n'est pas opposé à la demande.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort de la requête du liquidateur judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que suite à la vente du fonds de commerce de la société WE COOKIES (SAS) au prix de 70.000 euros, la vérification du passif selon l'article L.622-7 du code de commerce doit être faite et que ces créanciers auront 1 an à compter de la liquidation judiciaire pour se manifester ;

Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce, à l'égard de la société :

WE COOKIES (SAS) - [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 851 648 584 ;

Et d'appliquer les règles de la liquidation judiciaire, prévues par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur judiciaire aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée soit au 21/05/2027 ;

Désigne Monsieur GARGOURI Maher, en qualité de juge-commissaire ;

Maintient Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

Maintient la SELARL [Z] [F] (Me [Z] [F]), en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit que cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Ordonne les mesures de publicités sans délai, conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.