Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 30 avril 2026

N° 128

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Z]-FERRAND

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004403

Jugement de jonction du 30/04/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Débats à l'audience du 30/04/2026

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004403 avec l'affaire SAS [L] [Y] - SAS [Z] [Y] C/ EURL CABINET REVOL inscrite sous le numéro de répertoire général 2021 003275 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.