Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 7 mai 2026
- ECLI
- 69fdb4d6cdc6046d4707f4ca
- Date
- 7 mai 2026
- Condamnation
- 5 212 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE07/05/2026ORDONNANCE DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 avril 2026. La cause a été entendue à l'audience des référés du 7 mai 2026 à laquelle siégeait : - Madame Sandrine DRUGUET, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi la Présidente susnommée en a délibéré et a rendu la présente décision. * 1°) Monsieur [G] [E], Rôle n° 2026R19 ENTRE [Adresse 1] [Localité 1] - 2°) Madame [C] [E], [Adresse 2] DEMANDEURS – représentés par Maître [S] [I], - Société FORTENSIS AVOCATS, [Adresse 3] ET - La société ALLIANCE MJ, représentée par Maîtres [J] [V] et [X] [W], es-qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Société FORMINOX, [Adresse 4] – Non représentée. Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n°2026R00005 ; Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction. PAR CES MOTIFS LE PRESIDENT STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, assisté du Commis-Greffier, PRONONÇONS la jonction de la présente instance avec l'instance n°2026R00005. LIQUIDONS les dépens de la présente décision à la somme de 52,12 Euros TTC. (43,43 € HT, 8,69 € TVA). Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Sandrine DRUGUET Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON Signe electroniquement par Sandrine DRUGUET Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 7 mai 2026
Référence
69fdb4d6cdc6046d4707f4ca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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