Trib. de Commerce — 7 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F6 Numéro de Procédure collective : 2025RJ3

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation

DEBITEUR :

La SAS CACTUUS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 036 637 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia ROBICHON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 3 janvier 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CACTUUS et a nommé la SELARL [Y] [V] en la personne de Maître [Y] [V] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [N] [L] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 7 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Par jugement en date du 04 juillet 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour six mois.

Par jugement en date du 09 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé à titre exceptionnel la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 24 avril 2026 à laquelle ont comparu : - SELARL [Y] [V] en la personne de Maître [Y] [V]
 * SAS CACTUUS en la personne de Madame [O] [A], Présidente

Maître [V] rappelle l'historique du dossier.

Le passif a été vérifié et s'élève à 11.842,08 euros.

Le montant du chiffre d'affaires de l'exercice clos s'élève à 20.906 euros pour un résultat négatif de 5.016 euros. Au cours de l'exercice 2025/206, un nouveau compte de résultat est présenté sur 6 mois. Le chiffre d'affaires s'élève à 19.024 euros pour un résultat d'exploitation négatif de 1.522 euros.

Madame [A] verse mensuellement à son expert-comptable la somme de 250 € par mois pour rattraper son retard de comptabilité alors qu'habituellement les honoraires ne sont que de 150 € par mois, d'où un surcoût de 1.200 €. Ce versement supplémentaire devrait s'arrêter en septembre 2026.

Les contrats avec les écoles ont débutés en mars dernier et Madame [A] devrait ainsi recevoir une somme de 12.320 euros outre une facture mensuelle de 3.200 euros et 1.440 euros pour le périscolaire jusqu'en juin 2026.

Le montant du loyer porté sur la situation est le même que l'exercice précédent alors qu'il aurait dû être réduit. La convention d'occupation temporaire a été communiquée et le loyer devrait être de 300 € par mois.

Le rythme qui était celui depuis l'ouverture de la procédure (Madame [A] donne des cours de couture le matin dans des écoles et travaille à la boutique l'après-midi) est modifié depuis cet été puisque les cours se sont terminés en juin et n'ont repris que depuis mars 2026 avec les nouveaux budgets.

L'activité de l'atelier a fonctionné au cours de l'été.

De nouvelles dettes ont été créées pour un peu plus de 5.000 euros. Des délais de paiement ont été sollicités.

Malgré cela, Maître [V] sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour deux mois afin de laisser une chance à la structure de démontrer qu'elle est en capacité de solde ce nouveau passif et de proposer un plan pour régler ses créanciers.

Le juge commissaire a par écrit indiqué ne pas s'opposer au renouvellement exceptionnel que seul le Ministère public peut autoriser.

Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour trois mois.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation pour deux mois soit jusqu'au 01/07/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire,

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SAS CACTUUS, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 831036637 pour deux mois soit jusqu'au 03/07/2026,

FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 26 juin 2026 à 09 H 45,

DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.