Trib. de Commerce — 7 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ272

Jugement de renouvellement de la période d'observation

DEBITEUR :

Madame [X] [B] [T] née [S]

[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 423 994 946 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Stéphane AUBE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 21 novembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [B] [X] et a nommé la SELARL [P] prise en la personne de Maître [U] [I] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [O] [M] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 23 janvier 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 24 avril 2026 afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Ont comparu :
 * SELARL [P] en la personne de Maître [U] [I]
 * Madame [B] [X]

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies à l'audience que l'exploitation ne crée pas de nouvelles dettes. La trésorerie est suffisante pour faire face à l'intégralité des charges d'exploitation au cours des prochains mois.

Le résultat de la période d'observation doit s'améliorer afin d'envisager la présentation d'un plan.

Maître [U] [I] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour permettre la finalisation des opérations de vérification du passif, l'observation du résultat de la société dans la période de haute activité et la réalisation et l'étude du projet de plan.

Le Juge-Commissaire émet oralement à l'audience un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;

Attendu qu'il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de Madame [X] [B] [T] née [S] pour une durée de six mois soit jusqu'au 21/11/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de Madame [X] [B] [T] née [S], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 423 994 946 pour une durée de six mois jusqu'au 21/11/2026,

DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,

FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 06 novembre 2026 à 09h45 pour statuer sur la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.