Trib. de Commerce — 7 mai 2026

2026F00853 - 2612700020/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2026RJ77 Monsieur [F] [K] Numéro de rôle général : 2026F853 2026F410

DEBITEUR :

Monsieur [F] [K] [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 419 216 601 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/05/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [F] [K] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 419216601 et exerce une activité de Ventes de produits vestimentaires, textiles, paniers - vente de produits vestimentaires, textiles, accessoires, sacs, paniers, produits Malgaches,

Le Tribunal a désigné Monsieur [Z] [Y] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [S] [U] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [T] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 30/04/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F410 ;

ATTENDU qu'en date du 10/04/2026, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [T] Mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Monsieur [F] [K], affaire enrôlée sous le numéro 2026F853 ;

ATTENDU que Monsieur [F] [K] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9hrs ;

ATTENDU que Monsieur [F] [K] a comparu à ladite audience et indique souhaiter poursuivre son activité ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [T] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République présent à l'audience émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F853 et 2026F410 ;

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [F] [K] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [T] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 17/08/2026 et se désiste de sa demande de liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public présent à l'audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F853 et 2026F410

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport du Juge Commissaire,

VU les réquisitions du Ministère Public,

PRONONCE le désistement d'instance sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [T] Mandataire Judiciaire concernant la demande de liquidation judiciaire,

CONSTATE que Monsieur [F] [K] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation.

DECIDE le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit jusqu'au 17/08/2026 dans le redressement judiciaire de Monsieur [F] [K] [Adresse 1] et [Adresse 3].

ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.