Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 6 mai 2026
- ECLI
- 69fdcafccdc6046d47096821
- Date
- 6 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
R.G.: 2024002380TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2024/122JUGEMENT DU mercredi 06 mai 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi six mai deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 15/05/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : FARIANNE IMMOBILIER [Adresse 1] Activité : Marchand de biens acquisition vente échange de tous terrains immeubles et droits sociaux de sociétés immobilières rénovation par sous Traitance division de tous immeubles aménageur lotisseur expertisé immobilière conseils en décoration et arts de la table étude et suivi en matière d'aménagement d'intérieurs et d'extérieurs de locaux professionnels et d'habitation Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 530 424 423 (2011B00116) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [J] [S], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure FARIANNE IMMOBILIER, Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience, Le Débiteur entendu ou dûment convoqué, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [J] [S] es qualité, nous ayant informé que le recouvrement du prix de cession est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public avisé de la présente instance, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : FARIANNE IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 2] Activité : Marchand de biens acquisition vente échange de tous terrains immeubles et droits sociaux de sociétés immobilières rénovation par sous Traitance division de tous immeubles aménageur lotisseur expertisé immobilière conseils en décoration et arts de la table étude et suivi en matière d'aménagement d'intérieurs et d'extérieurs de locaux professionnels et d'habitation Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 530 424 423 (2011B00116) DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 07/10/2026 pour examen de la clôture, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges. LE GREFFIER Maître Laurent PILLE LE PRÉSIDENT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 6 mai 2026
Référence
69fdcafccdc6046d47096821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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