Trib. de Commerce · 7ème chambre — 5 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00370 SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG N° RG: 2026L01017

DEBITEUR

SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 401100078 2024 B 4996 Représentant légal : SHELTER FJB 17 PLACE DES REFLETS [Localité 3] [Localité 1], Président comparant par Me Emilie HAROCHE [Adresse 2]

En présence de :

SELARL EL BAZE [F] mission conduite par Me [T] [F] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG

Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 4] Mandataire judiciaire de SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG

M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 5 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

délibérée par

M. Jean-Michel TREHET, président

M. Antoine MONTIER, juge

M. Cyril DE MALEPRADE, juge

prononcée publiquement par

M. Jean-Michel TREHET, président

M. Antoine MONTIER, juge

M. Cyril DE MALEPRADE, juge

assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01017 N° PC : 2026J00370

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 mars 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [F] mission conduite par Me [T] [F] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG

[Adresse 5]

RCS [Localité 2] : 401100078 2024 B 4996

Etablissement secondaire : [Localité 4]

Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,

Maintient Me [G] [B] [K], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL EL BAZE [F] mission conduite par Me [T] [F], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.