Trib. de Commerce7ème chambre
Trib. de Commerce · 7ème chambre — 5 mai 2026
- ECLI
- 69fdcd1ecdc6046d47098d83
- Date
- 5 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2004J00478 SA ALSON STARS N° RG : 2026L01555 Par jugement en date du 26 mai 2004, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA ALSON STARS et a désigné Me [I] [A] [Z] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, Vu l'article L. 622-30 ancien du code de commerce et l'article 152 du décret du 27 décembre 1985, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS PRONONCE la clôture pour, insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire en conformité des dispositions de l'article L. 622-30 ancien du code de commerce, de : SA ALSON STARS [Adresse 2] RCS : 392 722 237 Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article 152 du décret du 27 décembre 1985. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mai 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 7ème chambre
- Date
- 5 mai 2026
Référence
69fdcd1ecdc6046d47098d83
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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