Trib. de Commerce — 6 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026

Numéro de rôle général : 2026F443 Numéro de Procédure collective : 2026RJ232

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

DEMANDEUR :
 * SELARL [A], prise en la personne de Me [Q] [A] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [F]

[Adresse 2] [Localité 1], DÉFENDEUR - en personne et représenté par La SELARL [B], agissant par Maître [Q] [B] - [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :
Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Madame Frédérike LEBIET
Madame [T] [Z]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement rendu le 21/10/2020, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [F].

La même juridiction a arrêté, le 27/10/2021, le plan de continuation de Monsieur [S] [F], dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL [A] prise en la personne de Maître [Q] [A].

Par requête en date du 12/02/2026, la SELARL [A] prise en la personne de Maître [Q] [A], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [S] [F], a exposé que le débiteur était défaillant dans le paiement des dividendes et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [S] [F] a été convoqué à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil, pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.

Monsieur [S] [F], assisté de son conseil Maître Laurent PAYEN, a comparu à l'audience du 29/04/2026, afin d'exposer sa situation.

Lors de l'audience, il a sollicité la résolution du plan, et le prononcé d'une liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d'activité pendant 6 mois.

Le commissaire à l'exécution du plan a sollicité du tribunal la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [F], avec une autorisation de poursuite d'activité pendant 6 mois.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de l'audience, il a indiqué ne pas s'opposer aux demandes formulées.

Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

SUR CE,

Dans la présente affaire, Monsieur [S] [F] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction des patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [S] [F].

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que Monsieur [S] [F] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'aucune perspective de redressement n'existe.

En application de l'article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

En application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Le redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société Monsieur [S] [F] et ses créanciers le 27/10/2021.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel à l'égard de Monsieur [S] [F], avec autorisation de poursuivre l'activité pour une durée de 3 mois à compter du présent jugement.

Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L. 526-22, L. 626-27, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

CONSTATE la comparution de Monsieur [S] [F],

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre Monsieur [S] [F] et ses créanciers le 27/10/2021,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Monsieur [S] [F]

Adresse : [Adresse 4], Activité : Location d'appartements et de bungalows meubles., Inscrit au RCS sous le numéro 488 811 936 RCS [Localité 2],

AUTORISE la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 06/08/2026 inclus,

MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,

FIXE provisoirement au 31/08/2025 la date de cessation des paiements,

DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Madame [J] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant

DÉSIGNE la SELARL [A] prise en la personne de Maître [Q] [A] demeurant au [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DÉSIGNE la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL demeurant au [Adresse 6], en qualité de chargé d'inventaire,

FIXE au 06/05/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.