Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ — 5 mai 2026
- ECLI
- 69fef162cdc6046d4721f168
- Date
- 5 mai 2026
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI [F] Holding [Adresse 1] RCS St MALO : 842 953 564 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 04.05.2026 : Président : JY. HARAND Juges : S. LEAIGNEL R. BOIRON Ministère Public ://Greffier : R. DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 05.05.2026 Suivant jugement en date du 03.03.2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI [F] désignant I. DUEZ Juge-Commissaire et Me [L] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.09.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 04.05.2026 Le Débiteur a comparu La Mandataire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI [F] Holding [Adresse 1] RCS St MALO : 842 953 564 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 04.05.2026 : Président : JY. HARAND Juges : S. LEAIGNEL R. BOIRON Ministère Public ://Greffier : R. DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 05.05.2026 Suivant jugement en date du 03.03.2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI [F] désignant I. DUEZ Juge-Commissaire et Me [L] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.09.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 04.05.2026 Le Débiteur a comparu La Mandataire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme à l'intérêt de l'entreprise et des créanciers. Le tribunal entend en conséquence maintenir la période d'observation. Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 20.07.2026. Par ces motifs : * Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, * Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, * Le Ministère Public avisé, Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en sa requête, Maintient la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire de la : SCI [F] [Adresse 2] [Adresse 1] RCS St MALO : 842 953 564 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 20.07.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 05.05.2026 par Le Président JY. HARAND Le Greffier.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 5 mai 2026
Référence
69fef162cdc6046d4721f168
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel