Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

07/04/2026

RG : 2025 007082 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[G] (SNC)

Après débats en chambre du conseil le 02/04/2026 où siégeait M. Bertrand CATTOEN, juge rapporteur au tribunal composé de M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Daniel PARENTY et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

En présence de Mme [U] [H], substitut de Mme la Procureure de la République.

Après avoir entendu M. [X] [R], associé indéfiniment responsable de la société [G] (SNC), accompagné de M. [E] [R], son fils ; ainsi que la SELARL W R A - WIART C. & [W] [D] - prise en la personne de Me [D] [W], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [A] [F].

Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [G] (SNC) - immatriculée sous le numéro 804 899 714 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement en date du 27/11/2025, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;

A l'audience, Me P-F ROUHIER rappelle le contexte procédural incertain dans lequel la procédure de redressement judiciaire a été ouverte. Pour rappel, trois instances étaient pendantes à l'ouverture :
 * Un appel au fond de la décision annulant la cession du fonds de commerce et nécessitant de nombreux mois de procédure,
 * Un référé-suspension devant le Premier Président de la Cour aux fins de suspendre l'exécution qui s'attache à la décision d'annulation ;
 * Un contentieux devant le Juge de l'Exécution portant sur l'annulation de la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire ; cette affaire est actuellement au stade de la mise en état.

Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel de DOUAI a, par ordonnance du 12 janvier 2026, ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 22 juillet 2025, caractérisant des manœuvres dolosives de la SNC [G]. Cette décision, favorable à la SNC [G], signifie ainsi que l'annulation de la vente n'est pas exécutoire et que la société [G] n'a donc pas à honorer à ce jour les condamnations prononcées à son encontre, et ce dans l'attente de la décision au fond de la Cour d'Appel.

A ce jour, l'issue de la présente procédure est donc liée à la décision du Juge de l'Exécution et à celle au fond devant la Cour d'Appel. Dans l'attente des décisions desdites Juridictions, le mandataire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, ce qui permettrait également l'achèvement des opérations de vérification du passif.

M. [R] explique que le cessionnaire fait actuellement tourner le fonds de commercer.

Le juge commissaire relevant la situation complexe dans laquelle se trouve la société souligne l'importance de maintenir la valeur du fonds de commerce et se montre favorable au renouvellement de la période d'observation.

Mme [H] émet un avis favor able au renouvellement de la période d'observation

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour.

Attendu qu'au regard des décisions actuellement pendantes, évoquées lors des débats en chambre du conseil, il convient d'accorder le renouvellement de la poursuite de l'activité.

Qu'afin de faire le point sur les décisions du juge de l'exécution et de la Cour d'appel, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/10/2026, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 10/09/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

RENOUVELLE la période d'observation de l'entreprise [G] (SNC) immatriculée sous le n° 804 899 714 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 09/10/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 10/09/2026 à 14:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier Laurence PIDOU

le président.