Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

02/04/2026

RG : 2026 000527 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[I] [J]

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Jean-Côme DESCAMPS et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

En présence de Mme [V] [M], substitut de Mme la Procureure de la République.

Après avoir entendu M. [J] [I], ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [K] [L], mandataire judiciaire, accompagné de Mme [Q] [E], collaboratrice et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [C] [Z].

Par jugement en date du 05/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [J] [I] inscrit sous le numéro SIRENE 448 791 293 dont l'établissement est [Adresse 1].

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 02/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

A l'audience, Mme [E] rappelle que M. [I] n'emploie aucun salarié pour les besoins de son activité. Le mandataire a été destinataire d'une attestation d'assurance multirisque professionnelle multi'pro ALLIANZ valide jusqu'au 31/12/2026, un relevé bancaire QONTO au 28/02/2026 faisant état d'un solde de 0.56 euros, ainsi qu'un fichier EXCEL « DEBIT/CREDIT » pour le mois de février 2026. Mme [E] indique que le passif déclaré s'élève à la somme de 102 384.78 € dont 30 000 € de passif provisionnel.

M. [I], pour sa part a donné toutes explications utiles au tribunal sur la poursuite de son activité. L'activité génère près de 60 000 € de chiffre d'affaires annuel avec en moyenne une cinquantaine de clients. M. [I] explique être rémunéré via des plateformes de réservation. Il explique avoir été en arrêt durant 6 mois suite à un accident.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation afin d'examiner la possibilité de présenter un plan de redressement.

Mme [M] émet également un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité demeure tendue ;

Qu'il convient tout de même de constater que l'activité est assurée et que le tribunal n'a pas eu connaissance de l'existence de dettes nouvelles ;

Qu'afin de prendre connaissance des chiffres réalisés en pleine saison, le tribunal autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 05/08/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 02/07/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

AUTORISE le maintien de la période d'observation de l'entreprise de M. [J] [I] inscrit sous le numéro 448 791 293 dont l'établissement est [Adresse 1] jusqu'au 05/08/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 02/07/2026 à 15:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président, Bertrand CATTOEN

le greffier.