Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 5 mai 2026
- ECLI
- 69fef53fcdc6046d4722332a
- Date
- 5 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001887 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 05/05/2026 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE *************************************** DEFENDEUR(S) : CRISTEF (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [S] [W] Maître [Z] [X] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2] SCP [T] [H] en la personne de Me [T] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] *************** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : : BENOIT REGNIER PRESIDENT : FREDERIC MAUREL JUGE(S) PASCAL BOYER : STEPHANIE GUIRAUD GREFFIER *************************************** DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026 OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 05/05/2026 Par décision en date du 03/03/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : CRISTEF (SARL) [Adresse 1] Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure. Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [W], gérant, et de Mme [Y], représentant des salariés, que l'entreprise ne sera pas en mesure d'effectuer un retournement de manière autonome, et que la seule solution qui peut être envisagée serait une cession. Il convient d'autoriser la poursuite de l'activité afin de tenter la mise en œuvre d'un plan de cession. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté. Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable, Vu le rapport du Juge Commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant : CRISTEF (SARL) [Adresse 1] jusqu'au 03/09/2026 Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ; Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure. Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 05/05/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, FREDERIC MAUREL et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier. LE PRESIDENT.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 5 mai 2026
Référence
69fef53fcdc6046d4722332a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA