Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 5 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002628

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 05/05/2026
 * DEMANDEUR(S) : Monsieur [B] [Z] [Adresse 1]
 * REPRESENTANT(S) : Maître [K] [Q]

DEFENDEUR(S) : [E] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : FREDERIC MAUREL PASCAL BOYER

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026

OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 05/05/2026

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 08/04/2026, Monsieur [B] [Z] a fait assigner à comparaître devant ce Tribunal la société :

[E] (SARL)

La réparation automobile, la peinture automobile ainsi que la carrosserie automobile. La vente de pièces détachées automobiles. La vente de véhicules neufs et d'occasions à des particuliers et professionnels. La location de courte et longue durée de véhicules. [Adresse 3]

[Localité 2] Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 930 430 152

En vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Régulièrement convoquée en chambre du conseil pour être entendue en ses explications, la partie défenderesse ne s'est pas présentée.

Attendu que la société [E] a été condamnée à verser diverses sommes à Mr [Z], suite à une ordonnance de référé du Conseil des Prud'hommes en date du 29/01/2026.

Attendu que cette décision est définitive.

Attendu que les saisies attributions effectuées sont restées vaines, les comptes de la société étant clos.

Il convient en conséquence de constater l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 05/05/2026.

Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[E] (SARL) [Adresse 4]

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [L] [G] ; Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [U] [F] [S] [Adresse 5].

Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.

Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité.

Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.

Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant, et à communiquer au Greffe ses nom et adresse.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.

Désigne Me [O], Commissaire de Justice, pour effectuer l'inventaire chiffré en valeur d'exploitation et de réalisation.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI le 05/05/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, FREDERIC MAUREL et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.