Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 2 avril 2026

JUGEMENT : Contradictoire
DU : 02 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/01028 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EOWI / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [E] / [A]
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/10043

Code NAC : 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Composé de :

PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente

GREFFIER : Virginie CAROT, 

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :


DEMANDEUR :

Monsieur [G] [H] [Q] [E]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nathalie BOISSEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT


ET

DEFENDEUR :

Madame [R] [N], [C] [A] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sylvie HAGUENIER, avocat au barreau de SAINTES



Débats tenus à l’audience du 05 Février 2026

Jugement prononcé le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.




CC EXE Me Nathalie BOISSEAU 
CC EXE Me Sylvie HAGUENIER
Copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l'acceptation des époux du principe du divorce par acte sous signature privée d'avocats en date du 4 novembre 2025;

Vu l'audience d'orientation du 4 novembre 2025 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 30 janvier 2026 ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
[G] [H] [Q] [E] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], 
et
[R] [N] [C] [A], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] (27) 

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 6] (65) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 24 avril 2025 ;

DIT que madame [R] [A] sera autorisée à conserver l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d'huissier ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, chambre familiale, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Virginie CAROT Stéphanie JARA