Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Civile JAF D — 2 avril 2026

Me Cigdem DENIZHAN


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] 
 Par mise à disposition au greffe
 Jugement prorogé au 02 Avril 2026 



CHAMBRE DE LA FAMILLE 
 2ème Chambre Civile JAF D 

 N° RG 24/02298 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPIH 
AFFAIRE APPELEE à l’audience du 16 Octobre 2025


JUGEMENT DE DIVORCE


Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assisté de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,

DANS L’INSTANCE ENTRE :


DEMANDERESSE :

Mme [V] [N] [K] [S] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Cigdem DENIZHAN, avocat au barreau de NIMES


ET 

DEFENDEUR:

M. [P] [Q]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

défaillant




Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 16 Octobre 2025, après en avoir été délibéré, a été rendu, après prorogation, le 02 Avril 2026 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement réputé contradictoire :




 

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
M.[P] [Q] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] de nationalité française 
et 
Mme [V] [N] [K] [S] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] de nationalité française, 

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 7] (30) sans contrat préalable.
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s'il y a lieu, sur tous actes prévues par la loi 

Sur les effets du divorce à l’égard des époux.
DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 16 mai 2024, date de l’assignation en divorce ;

CONSTATE que Mme [S] ne souhaite pas conserver son nom marital et en perdra donc l’usage.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ;

CONSTATE la proposition de Mme [S] concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; 

CONSTATE que Mme [S] accepte de prendre à sa charge le remboursement des échéances du crédit renouvelable contracté auprès de [Localité 8].

CONDAMNE M.[Q] à régler les mensualités des prêts contractés auprès de [1], [2] et la SA [3] ; avec droit à récompense pour ces trois derniers prêts lors de la liquidation du régime matrimonial.
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage .
ATTRIBUE préférentiellement la jouissance du domicile conjugal à M.[Q] à titre onéreux à charge pour lui de payer le prêt immobilier ainsi que les frais y afférents, notamment la taxe foncière ,sans droit à récompense. 

ATTRIBUE à Mme [S] à titre gratuit le véhicule de marque Toyota de type RAV 4 immatriculé [Immatriculation 1]

DEBOUTE Mme [S] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l'instance qui seront recouvrés selon la procédure applicable en matière d’aide juridictionnelle.

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement. 
Fait au tribunal judiciaire de NÎMES, le 2 avril 2026 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES