Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 7 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 26/02864 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYAP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026

Date de saisine : 18 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2025F01115 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 25 Novembre 2025



Appelante :

 S.A.S. ARCELORMITTAL FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 562 094 425, représentée par Me Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R282 - N° du dossier 260046





Intimée :

 S.A.S. SGS FRANCE immatriculées au RCS de [Localité 1] sous le n°552 031 650, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel de la société ARCELORMITTAL FRANCE du 05 février 2026 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Bobigny du 25 novembre 2025 ;



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par le RPVA du 23 février 2026 par la société ARCELORMITTAL FRANCE ;



Vu l'absence de constitution d'avocat de la société SGS FRANCE dans la présente instance ;



Le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action la société ARCELORMITTAL FRANCE ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;



Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.



Paris, le 07 mai 2026



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état