Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 7 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/19219 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJZV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2025

Date de saisine : 24 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire

Décision attaquée : n° 2025011850 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 29 Octobre 2025



Appelante :

 S.A.S. PA CONSEILS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114448



Intimée :

 S.A.R.L. MM [F] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 254771



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 14 avril 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 17 novembre 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; 



Vu l'absence d'observation des parties ;



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 17 novembre 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 07 mai 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état