Cour d'Appel · 8ème chambre — 6 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre











ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)





N° RG 26/00063 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWLJ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 29 Août 2025, enregistrée sous le n° 25/0110







Madame [A] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau D'AIN

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-18323 du 04/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



APPELANTE

E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT 

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON



INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 03 Janvier 2026,



Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 26/00063 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWLJ,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le délai légal, notifiée par le greffe à Me Audrey BENSOUSSAN, conseil de l'appelante, via RPVA le 15 avril 2026, 



Vu l'absence d'observations de Me Audrey BENSOUSSAN, 



Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 3 avril 2026 à minuit et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.







PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 





Condamnons l'appelante aux entiers dépens.





Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026





Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat