Cour d'Appel · ETRANGERS — 30 avril 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXV6

Minute électronique



Ordonnance du jeudi 30 avril 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT



M. [H] [G]

né le 17 Décembre 2001 à [Localité 1] ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [V] [I] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué



INTIMÉ



M. [Y] DE LA [Z]



dûment avisé, absent non représenté



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant



MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 30 avril 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 30 avril 2026 à 16 h 00





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 28 avril 2026 à 18 h 10 prolongeant la rétention administrative de M. [H] [G] ;



Vu l'appel interjeté par M. [H] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 avril 2026 à 15 h 15 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSÉ DU LITIGE



M. [H] [G], né le 17 septembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de la Somme le 27 février 2026 notifié à 15h20 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai délivrée le même jour par la même autorité et notifiée à cette date.



Par décision en date du 3 mars 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 5 mars 2026.



Par décision en date du 29 mars 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 1er avril 2026.



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 avril 2026 à 18h10, déclarant recevable la requête en prolongation et ordonnant la troisième prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours,



Vu la déclaration d'appel de M. [H] [G] du 29 avril 2026 à 15h15 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la requête préfectorale et de l'absence d'obstruction à la mesure d'éloignement. Il reprend également le moyen de fond soulevé devant le premier juge tiré de l'absence de perspectives d'éloignement. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête



Le premier moyen établi sur un document pré-imprimé stéréotypé tiré de l'irrégularité de la requête de la préfecture de la Somme ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, le seul rappel des textes légaux dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation. Ce moyen est donc irrecevable



Sur l'absence d'obstruction à la mesure d'éloignement et de perspectives d'éloignement



La Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en cause d'appel, tiré de l'absence de perspectives d'éloignement et a considéré que l'intéressé avait fait obstruction à la mesure d'éloignement en refusant de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales le 7 mars et 20 avril 2026, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, qu'en tout état de cause la prolongation est justifiée par le fait que la préfecture est dans l'attente du laissez-passer consulaire.



Les moyens seront donc rejetés.



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



L'ordonnance sera confirmée.



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.







La greffière









la conseillère





N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXV6



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 0000 DU 30 Avril 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le



- M. [H] [G]









- l'interprète













- décision notifiée à M. [H] [G] le jeudi 30 avril 2026

- décision transmise par courriel pour notification à M. [Y] DE LA [Z] et à Maître [C] [F] le jeudi 30 avril 2026

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE



Le greffier, le jeudi 30 avril 2026











N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXV6