Trib. de Commerce · Chambre de contentieux général — 7 mai 2026

2026F00015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

JUGEMENT DU 7 mai 2026

N• de RG : 2026F00015

N• MINUTE : 2026F00046

1 ère CHAMBRE

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

Société anonyme ELECTRICITE DE FRANCE, au capital de 2.000.466.841,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552.081.317, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Non comparante.

Ayant pour avocat non comparant, Maître William MAXWELL, membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, Avocat au barreau de Bordeaux., [Adresse 2].

DEFENDEUR :

Société par actions simplifiée DISCOVERY KEBAB, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le n° 912.325.495, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentant légal : M. [Y] [U], Président. Non comparant, ni représenté.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. René SCAILTEUX Juges : M. Pierre STEFANOV M. Philippe OTHACEHE M. Stéphane BONNARDIN & M. Sylvain BAZIN Greffier : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

DEBATS

Audience publique du 7 mai 2026 en 1èere chambre – Contentieux général.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. Assignée par exploit de commissaire de justice en date du 14/01/2026.

FAITS ET PROCEDURE :

La société DISCOVERY KEBAB a souscrit le 17/10/2022 un contrat de fourniture d'électricité et de gaz auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé « Contrat Garanti / Contrat Garanti Gaz Naturel ». La société DISCOVERY KEBAB ne s'est pas acquittée des factures suivantes :
 * Facture du 16/10/2023 d'un montant de 57.407,12 euros,
 * Facture du 01/12/2023 d'un montant de 27 563,17 euros,
 * Facture du 16/12/2023 d'un montant de 3.113,46 euros,
 * Facture du 05/02/2024 d'un montant de 10.560,76 euros,
 * Annulation du 06/02/2024 d'un montant de 1.577,04 euros,
 * Facture du 16/02/2024 d'un montant de 2.861,27 euros,
 * Facture du 05/04/2024 d'un montant de 16.390,41 euros,

Soit un total de 61.192,81 euros.

Une mise en demeure a été adressée à la société DISCOVERY KEBAB le 18/10/2024 par la société EOS FRANCE, mandatée par la société EDF pour le recouvrement de ses créances, laquelle est restée sans effet. Un courrier amiable a été adressé le 24/04/2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 14/01/2026, la société ELECTRICITE DE FRANCE a fait assigner la société DISCOVERY KEBAB devant ce tribunal à comparaître à l'audience publique du 12/03/2026 à 14 heures en 1 ère chambre.

A la demande de l'avocat du demandeur par correspondance mail du 11/03/2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience publique du 26/03/2026 et également pour permettre au défendeur de constituer avocat. A cette audience du 12/03/2026 aucune des deux parties n'est présente ni représentée.

A l'audience publique du 12/03/2026, le Président de la SAS DISCOVERY KEBAB en la personne de M. [Y] [U] est présent indique qu'il y a une fuite de gaz au compteur. Le demandeur n'est pas présent ni représenté. L'affaire a été à nouveau renvoyée à l'audience publique du 07/05/2026 pour mise en état et permettre au défendeur de constituer avocat.

DEBATS :

L'affaire a donc été appelée aux audiences publiques des 12/03/2026, 26/03/202612 puis 07/05/2026 puis délibéré.

La société ELECTRICITE DE FRANCE, par l'organe de son conseil, a été régulièrement convoquée mais ne s'est pas présentée à l'audience publique du 07/05/2026.

La société DISCOVERY KEBAB, régulièrement assignée et convoquée, ne s'est pas présentée et n'a pas constitué avocat lors de l'audience publique du 07/05/2026.

DISCUSSION ET MOTIVATION :

Sur la radiation de l'affaire pour défaut de comparution du demandeur :

La société ELECTRICITE DE FRANCE ne s'est pas présentée à l'audience publique du 12/03/2026, ni à celle du 26/03/2026 et ni à celle du 07/05/2026. Son conseil avait sollicité par courriel du 11/03/2026 un renvoi de l'audience du 12/03/2026 en raison de l'éloignement géographique de son cabinet sis à [Localité 1].

La société DISCOVERY KEBAB ne formule aucune observation, n'étant pas comparante ni représentée à l'audience publique du 07/05/2026.

Le tribunal, pour défaut de comparution du demandeur ni de son conseil, ordonnera en conséquence la radiation de l'affaire.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur le siège, par un jugement d'administration judiciaire, non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l'instance :

SA ELECTRICITE DE FRANCE c/

La SAS DISCOVERY KEBAB,

Et sa suppression des affaires du rôle,

Dit qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences omises, et le dépôt des conclusions définitives et récapitulatives des deux parties,

Laisse les dépens à recouvrer par le greffe à la charge du demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 46,63 euros TTC (dont 7,77 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, le Président.