Trib. de Commerce · Chambre du conseil procédures collectives — 12 mai 2026

N° de Minute 2026L00203

N° de Rôle : 2026L00141

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

LE 12 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Pierre STEFANOV M. Thierry MALLIARD Mme Véronique ALEMANNO M. Guy LECLERE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 28 avril 2026

DEMANDEUR(S)

La SELAS [G] en la personne de Maître [J] [G] ès-qualités Administrateur judiciaire de la SCI [Adresse 1] [Adresse 2] Comparaissant en personne.

DEBITEUR :

SCI KENNEDY

Activité : Acquisition par toute forme de tous immeubles, droits immobiliers ou terrain, et plus précisément de tout ou partie des terrains à [Localité 1] au [Adresse 3], la construction, la propriété, l'administration de ces biens. N° de Registre du Commerce 0202: 522675016 / N° de Gestion : 2010 D 135 Adresse légale : [Adresse 4] 02100 ST QUENTIN - FRANCE N° RCS de Saint-Quentin : 522675016 / N° de Gestion : 2010 D 135

Représentant Légal - gérant : M. [W] [D] [P] [Adresse 5] [Localité 2] Comparaissant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES PLAN DE CESSION.

N° de PC : 2025J00204

Par jugement en date du 14/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI KENNEDY, désignant en qualité d'administrateur judiciare la SELAS [G] en la personne de Maître [J] [G], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [Y], et fixé à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 14.05.2026, renvoyant l'affaire en chambre du conseil le 13.01.2026 pour maintien de la période d'observation.

Attendu que par jugement en date du 13.01.2026, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 12.05.2026 en vue de la recherche de candidats pour une cession de l'entreprise.

Par requête en date du 31.03.2026, reçue au greffe le 01.04.2026, la SELAS [G] en la personne de Maître [J] [G], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire selon les dispositions de l'article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

Les parties dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 28.04.2026

Par jugement en date du 12.05.2026, ce même tribunal a prononcé le plan de cession de ladite société au profit de la société SARL CARO IMMO, dont le siège social est à [Adresse 6].

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

A l'audience de chambre du conseil du 28.04.2026 :

Monsieur [W] [D] [P], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS [G] en la personne de Maître [J] [G], administrateur judiciaire et de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [Y], mandataire judiciaire, assisté de Madame [E], sa collaboratrice.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur qui est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par la SELAS [G] en la personne de Maître [J] [G], administrateur judiciaire qui sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur requête.

Par la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [Y], mandataire judiciaire qui sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ;

Qu'elle sera déclarée telle ;

Que les dispositions de l'Article L 631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV » ;

Que dès lors le Tribunal mettra fin à la période d'observation et prononcera la liquidation judiciaire après le plan de cession rendu le 12.05.2026 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par mise à disposition et par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Entendu le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après plan de cession.

En application de l'article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la :

SCI KENNEDY

Adresse légale : [Adresse 7] [Localité 3] - FRANCE N° RCS de [Localité 4] : 522675016 / N° de Gestion : 2010 D 135 Activité : Acquisition par toute forme de tous immeubles, droits immobiliers ou terrain, et plus précisément de tout ou partie des terrains à [Localité 1] au [Adresse 3], la construction, la propriété, l'administration de ces biens.

Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [T] [V],

Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [Y] [Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 9], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Met fin à la mission d'administrateur de la SELAS [G] en la personne de Maître [J] [G] sauf pour la mise en œuvre des actes de cession.

Maintient la SELARL [R] en la personne de Maître [L] [R] [Adresse 10] [Localité 6], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la notification du présent jugement sera faite en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse personnelle de Monsieur [W] [P].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.