Trib. de Commerce — 12 mai 2026

2025F00943 - 2613200003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F943 Numéro de Procédure collective : 2025RJ123

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL AARON

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 890 706 948 RCS ANTIBES

Comparaissant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Madame Aline DAVY-RANCUREL

Juges : Monsieur Xavier PREVOST
Monsieur Reynald LEROY

Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.

Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS

En présence de la SELARL MJ [A], prise en la personne de Maître [I] [A], es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL AARON

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 05/05/2026.

PAR JUGEMENT en date du 13/05/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL AARON, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 890706948, dont le siège social est sis [Adresse 1].

PAR REQUETE en date du 02/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 07 avril 2026, après renvoi à l'audience du 05 mai 2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 12/05/2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Qu'en effet, l'existence de dettes postérieures non régularisées à échéance compromet le maintien de la période d'observation, dont le terme est prévu le 15 mai 2026 ;

Que les indicateurs de gestion sont négatifs à l'issue de huit mois d'observation ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 05/05/2026, le mandataire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le dirigeant social acquiesce à ladite demande ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

La SARL AARON [Adresse 1]

MAINTIENT Madame BARTHELEMY Noëlle en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SELARL MJ [A] prise en la personne de Maître [I] [A] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.