Trib. de Commerce · 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES — 28 avril 2026

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 28/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005757

Débiteur(s):
TURNER S.A.S (SAS)

[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : Me Elise ARSAC/barreau de la Drôme

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :
Julien BUSSON

Juges : Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par : judiciaire de [Localité 2]

Madame [J] [U], procureure de la République près le tribunal

Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65

Le 28/10/2025, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TURNER S.A.S (SAS) et désigné la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître [K] [M] comme mandataire judiciaire.

L'affaire a été appelée à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation.

Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l'activité.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées que l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être poursuivie.

Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'avis du juge-commissaire,

Le mandataire judiciaire et le débiteur entendus,

Prend acte de ce que l'activité est satisfaisante et renouvelle en conséquence pour une durée de six mois la période d'observation de la société TURNER S.A.S (SAS) ;

Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le 22/09/2026 à 10:00 afin de fixer l'issue de la période d'observation ou l'éventualité pour le tribunal, en application de l'arti cle L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.