Trib. de Commerce · 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES — 28 avril 2026

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 28/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000817

Défendeur(s) :
M [M] [N] (EIRL) - RB ENERGIE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentant(s) : Comparant
Président :
Juges : Julien BUSSON
Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE
Greffier : Aurélie MARTINELLI
Audience du 28/04/2026
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC

Attendu que par jugement du 28/04/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.