Trib. de Commerce · JEUDI — 7 mai 2026

*1DE/00/08/36/82*

N° de R.G. : 2026000569 N° PC : 2025/146

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 07/05/2026

Monsieur [K] [L] [H] [Z] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Romain JOANNES, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY

Ministère Public : Madame Marlene BORDE

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Maître Christophe HARDY

Par jugement en date du 20/11/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [K] [L] [H] [Z], a désigné la SCP [G] [M] Elodie BAYLE, prise en la personne de Maître [G] [M] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [F] [Q], prise en la personne de Maître [Q] [F] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Vincent MICHEL comme juge-commissaire,

Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;

A l'audience de ce jour, ont comparu : Monsieur [Z], assisté de son épouse, Maître [G] [M], Administrateur, Maître [Q] [F], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge la période d'observation de Monsieur [K] [L] [H] [Z] jusqu'au 20/11/2026 ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Signé électroniquement par M. Thierry COLLET

Signé électroniquement par Me Christophe HARDY.