Cour d'Appel · Chambre 2 A — 5 mai 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél 











N° RG 26/00486 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWYW



Minute n° 239/2026



APPELANT



[R] [T]

Représenté par Me Christian GAMALEU KAMENI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

INTIMÉE



Etablissement [Localité 1] REGIONALE DES AVOCATS DU [Localité 2] EST

Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR



 ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,



Vu l'appel interjeté le 02 Janvier 2026 à l'encontre de la décision rendue le 17 Décembre 2025 par l' [Localité 1] REGIONALE DES AVOCATS DU [Localité 2] EST de [Localité 3],



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;



PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons Monsieur [R] [T] à payer la somme de 1500 euros à l'[Localité 1] Régionale des Avocats du [Localité 2]-Est pour ses frais irrépétibles ;



Le condamnons aux dépens.





COLMAR, le 05 Mai 2026

Le Président de chambre





Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 05 Mai 2026