Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 5 mai 2026
- ECLI
- 6a045bdacdc6046d47945ea1
- Date
- 5 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWI3 Minute n° 241/2026 APPELANTS [E] [A] [P] [R] épouse [A], en redressement judiciaire S.E.L.A.R.L. MJ AIR ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de Madame [P] [A], prise en la personne de Maître [G] [N] Tous représentés par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE DE [Localité 1] Représenté par son Syndic la Société SOGESTRA dont le siège social se trouve [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 12 Janvier 2026 à l'encontre de la décision rendue le 18 Décembre 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons les appelants aux dépens. COLMAR, le 05 Mai 2026 Le Président de chambre Copie aux avocats et aux parties par LS le 05 Mai 2026
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 5 mai 2026
Référence
6a045bdacdc6046d47945ea1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA