Cour d'Appel · Chambre 2 A — 5 mai 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]











RG N° : N° RG 25/01360 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQFC



Minute n° 246/2026



APPELANTE



S.A.S. TRIA IMMOBILIER

Représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat au barreau de COLMAR

INTIME



M. [X] [W]

Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR







 O R D O N N A N C E





Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 26 Mars 2025 à l'encontre de la décision rendue le 11 Mars 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,



Vu les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2016,



Attendu que la partie appelante ne s'est pas acquitée du droit dû dans les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, tel qu'énoncé par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. 





PAR CES MOTIFS





CONSTATONS d'office l'irrecevabilité d'appel en application de l'article 963 du Code de procédure civile pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis p du code général des impôts ;



CONDAMNONS la SAS TRIA IMMOBILIER à payer la somme de 1500 euros à Monsieur [X] [W] pour ses frais irrépétibles ;



LA CONDAMNONS aux dépens d'appel.



COLMAR, le 05 Mai 2026

Le magistrat chargé de la mise en état











Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 05 Mai 2026