Trib. de Commerce · JEUDI — 7 mai 2026

Rôle 2026001067

Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 7 Mai 2026 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Messieurs T. COLLET, Président, S. DELIEGE et R. JOANNES, Juges, assistés de la SELARL HARDY, Greffier, en présence de Madame M. BORDE, vice- Procureure de la République.

Attendu que par jugement du 1 er Décembre 2022, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL TOURNINVEST,

Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan expose par requête que les échéances du plan sont réglées, que le passif est donc soldé, qu'il convient de constater l'exécution du plan et de clôturer la procédure ;

Vu les articles L 626-28, R 626-50 et R 626-51 du Code de commerce ;

Attendu que le plan a été respecté, qu'il convient de constater l'exécution de ce dernier et de faire droit à la requête présentée ;

Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate l'exécution du plan de redressement de la SARL TOURNINVEST ;

Ordonne toute mesure de publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier

Le Président.