Trib. de Commerce — 11 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

11/05/2026 JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

[…]

Débats à l'audience en chambre du conseil du 11/05/2026

Composition du Tribunal à l'audience de Chambre du ConseilLors des débatsPrésident: - Monsieur François ROOSEN,Juges: - Monsieur Moïse BUDON- Monsieur Patrick ALMUDEVERGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré.

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 11/05/2026. Signé par Monsieur François ROOSEN, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, Greffier associé.

PROCEDURE

En date du 04/05/2026, la SCPI [X] [N] [R] prise en la personne de Maître [X] [C], Avocat inscrit au barreau de l'Ariége, agissant par pouvoir en date du 30/04/2026 au nom et pour le compte de Monsieur [W] [P], Président de la société MAXIL CAFE, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et de la date de l'audience,

A l'audience de Chambre du Conseil le 11/05/2026,

Monsieur [W] [P], Président de la société MAXIL CAFE, assistée de son Conseil, Maître [X] [C], après avoir exposé ses difficultés, il a maintenu sa demande en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL :

La société MAXIL CAFE exerce une activité de: La Société a pour objet, en France et à l'étranger : la restauration ; l'hôtellerie ; l'hébergement touristique et autre hébergement de courte durée et les services annexes ; la location de salles ; l'activité de café ; l'activité de débit de boissons ; l'organisation d'évènements et de séminaires ; l'activité de conserverie, fabrication de plats préparés, plats à emporter. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités; la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet., pour laquelle elle est immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 929 067 767. Elle relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,

Il ressort des pièces du dossier et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

En conséquence, il conviendra :
 * d'appliquer la procédure prévue par l'article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande,
 * d'ouvrir la période d'observation et d'autoriser en conséquence l'entreprise à poursuivre son activité jusqu'au 23/11/2026, dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce.
 * de désigner, conformément à l'article L 621-4 alinéa 5, un Commissaire de Justice en vue de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à

la procédure de redressement judiciaire.
 * de désigner un Mandataire Judiciaire,
 * de désigner un Administrateur Judiciaire conformément à la demande du débiteur.

En outre, d'après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 11/05/2026.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,

VU le Livre VI du Code de Commerce,

PRONONCE le redressement judiciaire de :

La société MAXIL CAFE [Adresse 1]

FIXE la date de cessation des paiements au 11/05/2026,

NOMME Monsieur BUDON Moïse en qualité de Juge-Commissaire,

DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [K] [Q] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire,

NOMME la SCP CAVIGLIOLI [U] prise en la personne de Maître [U] [A], [Adresse 3], en qualité d'Administrateur Judiciaire, avec pour mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 4] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l'inventaire.

DIT que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire,

DIT que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce.

FIXE à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

FIXE au 23/11/2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l'entreprise, par le débiteur,

CONVOQUE le débiteur à comparaître le 06/07/2026 à 10:00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil - [Adresse 5], pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d'activité,

INVITE le Comité d'entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément à l'article L 621-4 sur renvoi de l'article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du Code de Commerce, et à déposer immédiatement au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence,

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et ORDONNE que les dépens soient employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur François ROOSEN

Le Greffier.