Trib. de Commerce — 11 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

11/05/2026 JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle
: 2026F324

Numéro de Procédure : 2026RJ99
Date d'audience : 11/05/2026
Procédure : La société G-THERM
Siren : Inscrit au RCS et au RM de FOIX sous le numéro 907 850 317

Débats à l'audience en chambre du conseil du 11 mai 2026

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président
: Monsieur François ROOSEN

Juges : Monsieur Moïse BUDON
: Monsieur Patrick ALMUDEVER
Greffier : Maître Aurélien COLLAVOLI

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 11/05/2026, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé

Titulaire de la procédure collective : La société G-THERM [Adresse 1]

PROCEDURE

En date du 07/05/2026, Madame [I] [A], Liquidateur amiable de la société G-THERM, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements,

Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, et de la date de l'audience,

A l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal le 11/05/2026,

Madame [I] [A], Liquidateur amiable de la société, a exposé ses difficultés et a maintenu sa demande en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR QUOI :

La société G-THERM est immatriculée au RCS et au RM de FOIX sous le numéro 907 850 317 (2021B00495), elle exerce l'activité : Tous travaux d'installation de maintenance de dépannage et de mise en service systèmes de chauffage pompes à chaleur systèmes de climatisation système de ventilation plomberie sanitaire équipements énergies renouvelables génie climatique,

Elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

La situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité durable, et rend impossible un quelconque plan de continuation,

Dans ces conditions, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Avec les éléments dont il dispose, le Tribunal :
 * fixera la date de cessation des paiements au 31/12/2024,
 * et décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure,

ATTENDU que, au plus tard le 30/11/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Le Ministère Public informé de la présente procédure,

DIT que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaire hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Et, en conséquence,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de :

La société G-THERM [Adresse 1]

ORDONNE l'arrêt immédiat de l'activité.

DESIGNE Monsieur ALMUDEVER Patrick en qualité de Juge Commissaire,

DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [C] [G] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

DESIGNE la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 3] en qualité de Commissaires chargé de réaliser l'inventaire.

DIT que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire,

DIT que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce,

FIXE au 31/12/2024 la date de cessation des paiements,

DIT que, au plus tard le 30/11/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et convoque dès à présent le dirigeant de comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, [Adresse 4].

INVITE les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 641-1-paragraphe II,

RAPPELLE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L 621-4 du code de commerce, doit être immédiatement déposé au Greffe du Tribunal,

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur François ROOSEN

Le Greffier Maître Aurélien COLLAVOLI

Signe electroniquement par François ROOSEN

Signe electroniquement par Aurelien COLLAVOLI, greffier associe.