Trib. de CommerceAUDIENCE DE MISE EN ETAT
Trib. de Commerce · AUDIENCE DE MISE EN ETAT — 29 avril 2026
- ECLI
- 6a0466a7cdc6046d479543c2
- Date
- 29 avril 2026
- Condamnation
- 5 553 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002871 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 29/04/2026 DEMANDEUR(S) [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : AUDE TP (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par Me CABEE Stéphane, Avocat plaidant Numéro siren 424 637 247 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 29/04/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : CAROLINE AMOROS JACQUES FORN ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 55,53 DONT TVA : 9,25 Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal, ORDONNE la radiation de l'affaire opposant : [Adresse 3] CONTRE AUDE TP (SAS), [Adresse 4] DIT que la radiation emporte la suppression du rôle de l'affaire, RAPPELLE que l'affaire pourra être rétablie sur demande de l'une des parties, DIT que les dépens seront à la charge du demandeur, dont frais de greffe liquidés à la somme de 55,53 euros, dont 9,25 euros de TVA. Jugement mis à disposition le 29/04/2026 par le tribunal de commerce de Carcassonne.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AUDIENCE DE MISE EN ETAT
- Date
- 29 avril 2026
Référence
6a0466a7cdc6046d479543c2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA