Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES) — 7 mai 2026
- ECLI
- 6a046955cdc6046d4795b57e
- Date
- 7 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 07/05/2026 Rôle n° 2025 014623 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 PRESIDENT: Monsieur Jean-Christian SAMYNJUGES: Monsieur Claude MARTINI Madame Christine ROLLANDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX P&M DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 1] représentée par Maître [W] [K] contre Société d'Animation et de Développement (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3] non comparant Par exploit en date du 23 octobre 2025, la société P&M DISTRIBUTION a assignée la SARL SOCIETE D'ANIMATION ET DEVELOPPEMENT devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin de solliciter l'ouverture d'une procédure collective. A l'audience de ce jour, P&M DISTRIBUTION indique que l'intégralité de la créance a été réglée et qu'elle se désiste donc de sa demande. Vu la déclaration de désistement du demandeur, Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement. Par ces motifs, Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur. Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN Le greffier.
Articles de loi cités
article 385 du code de procédure civilearticle 450 C.P.C.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 7 mai 2026
Référence
6a046955cdc6046d4795b57e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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