Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. D — 10 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Localité 2]
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 2ème chambre cab. D


 JUGEMENT 
 du 10 Avril 2026


minute n°




 N° RG 25/00417
N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ65

 

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[M] [P] 
épouse [O]

C/

[X] [O]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel








Le

CE + CCC : Me Amel MAUGIN
CE + CCC : Me Olivier PARROT

CCC dossier









JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026



Juge aux Affaires Familiales :

Céline MASSE, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 Février 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Avril 2026




ENTRE :

[M] [P] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

[Adresse 2]
[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/394 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparant et plaidant par Me Amel MAUGIN, avocat au barreau de NANTES - 346


ET :


[X] [O]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

[Adresse 3]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/7429 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparant et plaidant par la SELARL SONATE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 166



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rappelle que le juge français est compétent et que la loi française est applicable. 

Constate que la demande en divorce a été présentée par assignation du 23 janvier 2025 ;

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [X] [O]
Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (Algérie)

et de :

Madame [M] [P]
Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (Algérie)

unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 1] ([Localité 7]-Atlantique), le [Date mariage 1] 2016, sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Renvoie les parties à procéder de manière amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

Fixe la date des effets du divorce au 16 octobre 2024.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 16 octobre 2024.

Dit qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que par l’effet du divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux et Condamne Madame [M] [P] et Monsieur [X] [O] à payer chacun la moitié des dépens, étant précisé que Madame [M] [P] et Monsieur [X] [O] sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Dit que sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours. 

Et le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales, et la Greffière.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Léanick MEDARD Céline MASSE