Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. D — 10 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Localité 2]
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 2ème chambre cab. D


 JUGEMENT 
 du 10 Avril 2026


minute n°





 N° RG 25/00311
N° Portalis DBYS-W-B7I-NN4F

 

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[B], [N], [H] [E] épouse [W]

C/

[R], [X] [W]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel






Le

CE+CCC :
- Me VAUBOIS
- Me JOUBERT BOULANGER

CCC dossier
Extrait CAF









JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026



Juge aux Affaires Familiales :

Céline MASSE, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 Février 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Avril 2026



ENTRE :

[B], [N], [H] [E] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3]

[Adresse 2]
[Localité 4]


Comparant et plaidant par la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES - 111


ET :


[R], [X] [W]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (TOGO)

[Adresse 3]
[Localité 4]


Comparant et plaidant par l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE - 172




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que la demande en divorce a été présentée par assignation du 07 janvier 2025 ;

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [R], [X] [W]
Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (Togo)

et de :

Madame [B], [N], [H] [E]
Née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (Vendée)

unis en mariage par-devant l’autorité étrangère de [Localité 5] (Togo), le 15 mars 2006, sans contrat de mariage préalable, mariage transcrit le 20 mai 2006 par l’ambassadeur de France à [Localité 5].

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Dit qu’en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, la mention du dispositif de la décision sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

Déclare irrecevables les demandes de Madame [B] [E] relative à la résidence séparée et à la remise des vêtements et objets personnels.

Fixe la date des effets du divorce au 07 janvier 2025, date de la demande en divorce.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.

Dit qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que par l’effet du divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.

En ce qui concerne les enfants :

Constate que l'autorité parentale s'exerce conjointement sur les deux enfants mineurs : [G] [W] et [P] [W].


Fixe la résidence habituelle des deux enfants mineurs chez la mère.

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties.

Dit qu'à défaut d'un tel accord, le père pourra accueillir les deux enfants selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures; 
* pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle: première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaines des vacances d’été ;

Dit que pour l’exercice de ce droit d’accueil, Monsieur [R] [W] devra respecter un délai de prévenance de 15 jours avant le week-end en période scolaire et d’un mois avant les vacances scolaires, faute de quoi il sera réputé y avoir renoncé sur la période considérée ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord, la première moitié des vacances commence le dernier jour d’école à la sortie des classes et se termine le samedi (du milieu des vacances) à 18 heures et la seconde moitié commence le samedi à 18 heures et se termine le dernier jour des vacances à 18 heures.

Dit qu’à défaut de meilleur accord, la première quinzaine des vacances d’été commence le premier jour à 12 heures et se termine le samedi (en 15) à 18 heures, le seconde et la troisième quinzaines commencent le samedi à 18 heures et se terminent le samedi (en 15) à 18 heures, et la dernière quinzaine commence le samedi à 18 heures et se termine le dernier jour des vacances à 18 heures. 

Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance.

Dit que les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère. 

Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé.

Dit que sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l’enfant.

Précise que dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période.

Rappelle que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code pénal.

Maintient à 130 Euros par mois et par enfant, la contributio du père à l’entretien et l’éducation des deux enfants fixée par l’ordonnance du 25 avril 2025 et condamne à compter de la présente décision, Monsieur [R] [W] à payer à Madame [B] [E] une contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants [G] [W] et [P] [W] d’un montant mensuel de 130 Euros (cent trente Euros) par enfant, soit une pension mensuelle totale de 260 Euros (deux cent soixante Euros).

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [G] [W] et [P] [W], due par Monsieur [R] [W] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [E]. 

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [R] [W] doit verser la pension directement entre les mains de Madame [B] [E], chaque mois avant le 5 du mois douze mois sur douze et d’avance au domicile ou à la résidence Madame [B] [E], sans frais pour le créancier, et sans préjudice de l’éventuelle perception de prestations familiales.

Dit qu’en application de l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ; 

Rappelle que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement. 

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l'autre parent.
 
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Dit que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements afférents, frais médicaux et para-médicaux restant à charge, permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parties, sous réserve d’avoir été engagés d’un commun accord.

Dit que le remboursement de la moitié de ces frais au parent qui en a fait l’avance, se fera au plus tard dans les quinze jours de la présentation du justificatif de la dépense et en tant que de besoin, condamne chaque parent au paiement de la moitié de ces frais. 

Rappelle que les mesures relatives à l’autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Déclare Madame [B] [E] irrecevable en sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [L] [M] [W].

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux et condamne Madame [B] [E] et Monsieur [R] [W] à régler chacun la moitié des dépens.

Dit que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, et sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours. 

Et le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales, et la Greffière.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Léanick MEDARD Céline MASSE