Trib. de Commerce · Chambre 07 — 12 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026

N° RG : 2025F00922

La société MONAPP [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°751 919 317

(Maître [B] Martin, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ATELIER N [Adresse 2] MORTAGNE-AU-PERCHE Registre du Commerce et des Sociétés de Alencon n°900 000 365

(Maître [E], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 mai 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme. BOSCO, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 26 juin 2025, la société MONAPP a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société ATELIER N 9, pour l'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil,

Vu les pièces,

CONDAMNER la société ATELIER N 9 à payer à la société MONAPP la somme de 3 225,60 € au titre du refus de livraison avec intérêts au taux légal à compter du 17 AVRIL 2024,
 * CONDAMNER la société ATELIER N 9 à payer à la société MONAPP la somme de 1 200 TTC € au titre des frais techniques,
 * ORDONNER la capitalisation des intérêts,
 * CONDAMNER la société ATELIER N 9 au paiement de la somme de 700,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
 * La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.

A l'audience :
 * La société MONAPP indique se désister de son instance et de son action.
 * La société ATELIER N 9 indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société MONAPP et en conséquence de :
 * Constater l'extinction de l'action de la société MONAPP, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
 * Déclarer le désistement parfait ;
 * Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Constate l'extinction de l'action de la société MONAPP ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société MONAPP les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 12 mai 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.