Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. D — 9 janvier 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Localité 2]
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 2ème chambre cab. D


 JUGEMENT 
 du 09 Janvier 2026


minute n°




 N° RG 25/02027
N° Portalis DBYS-W-B7J-NWDF

 

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[X], [Q] [G]

C/

[M] [W] épouse [G]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel








Le 

CE + CCC : Me Drouet
CCC : dossier











JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026



Juge aux Affaires Familiales :

Céline MASSE, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 Novembre 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026




ENTRE :

[X], [Q] [G]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]

[Adresse 2]
[Localité 4]


Comparant et plaidant par Me Marie DROUET, avocat au barreau de NANTES - 350

ET :

[M] [W] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (THAÏLANDE)

[Adresse 3]
[Localité 6] (THAILAND)


Non comparant





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable. 

Constate que la demande en divorce a été présentée par assignation du 11 avril 2025 ;

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [X] [Q] [G]
Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (Maine-et-[Localité 8])

et de :

Madame [M] [W]
Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (Thaïlande)

unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 9] (Maine-et-[Localité 8]), le [Date mariage 1] 2015, sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Renvoie les parties à procéder de manière amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

Fixe la date des effets du divorce au 31 juillet 2019.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 31 juillet 2019.

Dit qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que par l’effet du divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Déboute Monsieur [X] [G] du surplus de ses demandes.


Condamne Monsieur [X] [G] aux dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence du demandeur dans un délai de six mois à compter de sa date, faute de quoi la décision sera réputée non avenue.

Et le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière.


La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Léanick MEDARD Céline MASSE