Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. D — 3 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Localité 2]
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 2ème chambre cab. D


 JUGEMENT 
 du 03 Avril 2026


minute n°


N° RG 26/01476
N° Portalis DBYS-W-B7K-OJWT

 

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[G], [Y], [E] [H]

C/

[F] [X]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel








Le 

CE + CCC + notice : Me Perhirin
CE + CCC + notice : Me Miralles

CCC : dossier



 







JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026



Juge aux Affaires Familiales :

Céline MASSE, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 26 Février 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 03 Avril 2026




A LA REQUÊTE DE :

[G], [Y], [E] [H]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3]

[Adresse 2]
[Localité 4]


Comparant et plaidant par Me Marion PERHIRIN, avocat au barreau de NANTES - 67

ET :

[F] [X]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 5] (TUNISIE)

domicilié chez CCAS
[Adresse 3]
[Localité 4]


Comparant et plaidant par Me Anna MIRALLES-VALLON, avocat au barreau de NANTES - 88




[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, au régime matrimonial, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale. 

Constate que la demande en divorce a été présentée par requête conjointe du 23 janvier 2026 ;

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [F] [X]
Né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 5] (Tunisie)

et de :

Madame [G] [H]
Née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 1] ([Localité 6]-Atlantique)

unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 6]-Atlantique), le [Date mariage 1] 2020, sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Homologue la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce signée par Monsieur [F] [X] et Madame [G] [H] le 23 janvier 2026, qui demeurera annexée au présent jugement.

Ecarte l’intermédiation financière pour le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [V] [X] due par Monsieur [F] [X] suivant l’accord des parties dans leur convention.

Rappelle que les mesures relatives à l’autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Partage les dépens par moitié entre les parties, étant précisé que Madame [G] [H] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Dispense Monsieur [F] [X] non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement prévu par les articles 43 de la Loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991.

Et le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales, et la Greffière.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Léanick MEDARD Céline MASSE