Trib. de Commerce · chambre 05 — 12 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026

N° RG : 2026F00481

La société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Brest n° 338 138 795 (Maître [U], de [X], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [H] [P] Né le [Date naissance 1] 1987 [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 26 mars 2026, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [H] [P] pour l'entendre :

CONDAMNER Monsieur [H] [P] (en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société SARL [P] par un engagement en date du 11/12/2019 pour un montant maximum de 88 320 euros) sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n° 00841908, la somme de 38 804.01 €, assortie des intérêts au taux contractuel.

CONDAMNER Monsieur [H] [P] (en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société SARL [P] par un engagement en date du 11/12/2019 pour un montant maximum de 88 320 euros à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES

(anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER Monsieur [H] [P] (en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société SARL [P] par un engagement en date du 11/12/2019 pour un montant maximum de 88 320 euros) aux entiers dépens,

A la barre, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

Monsieur [H] [P] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
 * Le contrat de LOA et engagement de caution de Monsieur [H] [P] de la société [P] dans la limite de la somme de 88 320 euros
 * La déclaration de créances
 * Les courriers de mise en demeure adressé à Monsieur [H] [P] d'avoir à payer la somme de 40 657,94 euros
 * Le décompte de créance constatant un solde débiteur d'un montant de 38 804,01 €

que la créance de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) et de condamner Monsieur [H] [P] à lui payer la somme de 38 804,01 euros en principal avec intérêts au taux contractuel, dans la limite de la somme de 88 320 euros, outre les dépens;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne Monsieur [H] [P] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 38 804,01 € (trente huit mille huit cent quatre euros et un centime) en principal avec intérêts au taux contractuel, dans la limite de la somme de 88 320 euros (quatre-vingt huit mille trois cent vingt euros), ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [H] [P] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 12 mai 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M. AMOYEL, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.